Chapitre Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Art. 7
5 / 10En vigueur depuis le 19 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-7