Chapitre Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Art. 8
6 / 10En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-8