Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 21 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006052734#art-5