Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052746#art-6