Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006052757#art-1