Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret. Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052757#art-5