Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales.
Art. 32
32 / 33En vigueur depuis le 30 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006052760#art-32