Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, les mots : département et conseil général sont remplacés par les mots : la collectivité bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006052798#art-6