Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret. Toutefois, la rétribution prévue à la ligne I.1 " Divorce par consentement mutuel " et I.2 " Autres cas de divorce " du tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle non encore achevées pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052804#art-5