Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème de l'aide personnalisée au logement pour la période courant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 selon les dispositions de l'article R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation est révisé à compter du 1er septembre 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052808#art-1