Art. 3-2
5 / 10En vigueur depuis le 2 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par : 1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ; 2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ; 3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ; 4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ; 5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ; 6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006052815#art-3-2