Art. 5
7 / 10En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, une convention passée par le délégué du Gouvernement avec les autorités de ces collectivités définit les modalités de coordination de l'activité de leurs services, organismes et moyens avec l'organisation mise en place par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052815#art-5