Art. 7
9 / 10En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé. II. - Toute référence au décret du 25 mai 1979 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052815#art-7