Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 9 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052823#art-1