Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006052830#art-1