Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006052834#art-3