Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Son siège est à Marcy-l'Etoile.
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Prolegi/LEGITEXT000006052851#art-1