Chapitre Chapitre IV : Organisation financière.
Art. 20
17 / 22En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006052851#art-20