Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052855#art-2