Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités et vacations mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052857#art-4