Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 18 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à chaque établissement concerné, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime budgétaire, financier et comptable institué par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé selon les modalités fixées en son article 15 : - le décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique ; - le décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - le décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - le décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ; - le décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique ; - le décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006052880#art-9