Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
DECRET · n° 2005-1586
Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives.
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement.
Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information.
Chapitre V : Dispositions finales.