Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les fonctionnaires relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052901#art-1