Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé "OPAC communautaire de Plaine Commune".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051315#art-1