Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.

DECRET · n° 2005-1611

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.

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TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.

TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION.

TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.