Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 4 : La commission électorale.
Art. 13
26 / 54En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères. II.-Lorsque les membres de la commission électorale mentionnés à l'alinéa précédent ne sont plus en activité, des vacations leur sont attribuées. III.-Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-13-1