Chapitre Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République›Sect. Section 1 : Propagande
Art. 15
31 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute information utile à l'électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-15-1