Chapitre Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République›Sect. Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
Art. 26
42 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote. Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-26