Chapitre Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République›Sect. Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
Art. 27
43 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-27