Chapitre Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.
Art. 36
50 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-36