Chapitre Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.
Art. 37
51 / 54En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
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