Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participations financières nécessaires à la réalisation des ouvrages dont l'Etat conserve la maîtrise d'ouvrage demeurent celles prévues par les conventions de financement conclues avant le transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006052937#art-4