Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000006051317#art-2