Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052956#art-3