Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052961#art-3