Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052981#art-4