Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public.

Art. 4

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En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à compter de la gestion 2006.

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legi/LEGITEXT000006052984#art-4