Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2006, le décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le comptable spécial du Trésor désigné par arrêté du 23 décembre 2004 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052985#art-1