Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
DECRET · n° 2005-1677
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
capo Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliationChapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
sezione Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
sezione Section 2 : Du mandat ad hoc.Section 2 : Du mandat ad hoc.
sezione Section 3 : De la procédure de conciliation.Section 3 : De la procédure de conciliation.
sezione Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
capo Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
capo Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédureChapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
sezione Section 1 : Saisine et décision du tribunal.Section 1 : Saisine et décision du tribunal.
sezione Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
capo Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
sezione Section 1 : Des mesures conservatoires.Section 1 : Des mesures conservatoires.
sezione Section 2 : De la gestion de l'entreprise.Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
sezione Section 3 : De la poursuite de l'activité.Section 3 : De la poursuite de l'activité.
sezione Section 4 : De la déclaration des créances.Section 4 : De la déclaration des créances.
capo Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
capo Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteurChapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
sezione Section 1 : De la vérification et de l'admission des créancesSection 1 : De la vérification et de l'admission des créances
paragrafo Sous-section 1 : De la vérification des créances.Sous-section 1 : De la vérification des créances.
paragrafo Sous-section 2 : De l'admission des créances.Sous-section 2 : De l'admission des créances.
paragrafo Sous-section 3 : De l'état des créances.Sous-section 3 : De l'état des créances.
sezione Section 2 : Des droits du conjoint du débiteur.Section 2 : Des droits du conjoint du débiteur.
sezione Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
capo Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
capo Chapitre VI : Du plan de sauvegardeChapitre VI : Du plan de sauvegarde
sezione Section 1 : Du projet de plan.Section 1 : Du projet de plan.
sezione Section 2 : Du jugement arrêtant le planSection 2 : Du jugement arrêtant le plan
paragrafo Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
paragrafo Sous-section 2 : De l'exécution du plan.Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
sezione Section 3 : Des comités de créanciers.Section 3 : Des comités de créanciers.
capo Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
capo Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédureChapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
sezione Section 1 : Saisine et décision du tribunal.Section 1 : Saisine et décision du tribunal.
sezione Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
capo Chapitre II : Du déroulement de la procédureChapitre II : Du déroulement de la procédure
sezione Section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.Section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
sezione Section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.Section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
sezione Section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.Section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
sezione Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
sezione Section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.Section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
sezione Section 6 : De la déclaration des créances.Section 6 : De la déclaration des créances.
sezione Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
sezione Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
sezione Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
sezione Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
sezione Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
sezione Section 12 : Du projet de plan.Section 12 : Du projet de plan.
sezione Section 13 : Du jugement arrêtant le plan.Section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
sezione Section 14 : Des comités de créanciers.Section 14 : Des comités de créanciers.
sezione Section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.Section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
sezione Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
sezione Section 17 : De la clôture de la procédure.Section 17 : De la clôture de la procédure.
TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
capo Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
capo Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaireChapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
sezione Section 1 : Saisine et décision du tribunal.Section 1 : Saisine et décision du tribunal.
sezione Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
sezione Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
sezione Section 4 : Des mesures conservatoires.Section 4 : Des mesures conservatoires.
sezione Section 5 : Du maintien de l'activité.Section 5 : Du maintien de l'activité.
sezione Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
sezione Section 7 : De la déclaration des créances.Section 7 : De la déclaration des créances.
sezione Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
sezione Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
sezione Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
sezione Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
sezione Section 12 : Dispositions diverses.Section 12 : Dispositions diverses.
capo Chapitre II : De la réalisation de l'actifChapitre II : De la réalisation de l'actif
sezione Section 1 : De la cession de l'entreprise.Section 1 : De la cession de l'entreprise.
sezione Section 2 : De la cession des actifs du débiteurSection 2 : De la cession des actifs du débiteur
paragrafo Sous-section 1 : Vente des immeubles.Sous-section 1 : Vente des immeubles.
paragrafo Sous-section 2 : Vente des autres biens.Sous-section 2 : Vente des autres biens.
sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.
capo Chapitre III : De l'apurement du passifChapitre III : De l'apurement du passif
sezione Section 1 : Du règlement des créanciers.Section 1 : Du règlement des créanciers.
sezione Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
capo Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
capo Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
capo Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
capo Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
capo Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
TITRE VI : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
capo Chapitre Ier : Des voies de recours.Chapitre Ier : Des voies de recours.
capo Chapitre II : Autres dispositions.Chapitre II : Autres dispositions.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.