Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
Art. 1
1 / 89En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-1