Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.
Art. 21
21 / 89En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-21