Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
Art. 35
35 / 89En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-35