Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution›Sect. Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.
Art. 82
82 / 89En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006052991#art-82