Titre TITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006053001#art-9