Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Donnent lieu à rémunération pour service rendu les visites du Centre européen du résistant déporté géré par les services du ministère de la défense sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof ainsi que les activités pédagogiques organisées sur ce site.
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Prolegi/LEGITEXT000006053005#art-1