Art. 3

Art. 3

3 / 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est de 10,04 euros à compter du 1er janvier 2006.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006053013#art-3