Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et le décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053014#art-7