Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053027#art-4