Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006053029#art-12