Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053029#art-13